Objet et champ d'application
Les conditions generales de vente encadrent les relations contractuelles entre la SARL Agence Immo Transac et ses clients dans le cadre des activites de transaction immobiliere, de gestion locative et de conseil a La Reunion.
Toute prestation realisee par l'agence implique l'acceptation des conditions en vigueur au moment de la signature du mandat ou de l'engagement correspondant.
Mandats et commercialisation
Les modalites de commercialisation different selon qu'il s'agit d'un mandat simple ou d'un mandat exclusif.
Mandat simple
Le proprietaire peut confier la vente a plusieurs agences et vendre directement. Duree initiale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Mandat exclusif
L'agence dispose de l'exclusivite de commercialisation pendant 3 mois, avec une strategie de diffusion renforcee et un accompagnement premium.
Suivi de mission
L'agence estime le bien, organise la mise en avant, assure les visites, negocie et accompagne les parties jusqu'a l'acte authentique.
Honoraires et paiement
Les honoraires de transaction sont calcules selon un bareme degressif exprime en pourcentage du prix de vente, sauf stipulation contraire prevue au mandat.
| Tranche de prix | Honoraires TTC maximum |
|---|---|
| 0 a 100 000 euros | 12 % (minimum 7 000 euros) |
| 100 001 a 200 000 euros | 10 % |
| 200 001 a 300 000 euros | 7 % |
| 300 001 a 500 000 euros | 5,5 % |
| 500 001 a 1 000 000 euros | 5 % |
| Plus de 1 000 000 euros | 4,5 % |
Les honoraires sont a la charge du vendeur sauf mention contraire et ne sont dus qu'en cas de realisation effective de la vente, au moment de la signature de l'acte authentique.
Obligations de l'agence et du vendeur
Le bon deroulement d'une transaction suppose des engagements clairs de part et d'autre.
Engagements de l'agence
Estimer le bien de maniere objective, assurer la commercialisation, informer le vendeur, verifier la solvabilite des acquereurs et accompagner jusqu'a la signature.
Engagements du vendeur
Transmettre des informations exactes, fournir les documents utiles, faciliter les visites et signaler les elements susceptibles d'affecter la vente.
Cadre reglementaire
L'agence agit dans le respect de la loi Hoguet, du Code de la consommation et des obligations professionnelles applicables.
Retractation, responsabilite et mediation
L'acquereur non professionnel beneficie d'un delai de retractation de 10 jours a compter de la notification du compromis ou de la promesse de vente.
Lorsque le mandat est conclu hors etablissement, le vendeur dispose d'un delai de retractation de 14 jours a compter de la signature du mandat.
L'agence est soumise a une obligation de moyens. Sa responsabilite ne saurait etre engagee notamment en cas d'informations erronnees communiquees par le vendeur, de refus de pret, de force majeure ou de non-realisation des conditions suspensives.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation Alain Yung-Hing - CM2C avant toute procedure contentieuse.
Donnees personnelles, modifications et contact
Les donnees personnelles traitees dans le cadre des CGV le sont conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes.
L'agence se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du mandat.
Contact et references
Questions frequentes
Quelle est la difference entre mandat simple et mandat exclusif ?
Le mandat simple permet au vendeur de confier la vente a plusieurs agences, tandis que le mandat exclusif reserve la commercialisation a l'agence pendant la duree prevue.
Quand les honoraires sont-ils dus ?
Ils sont dus uniquement en cas de realisation effective de la vente, au moment de la signature de l'acte authentique.
Existe-t-il un recours amiable en cas de litige ?
Oui. Le client peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation avant toute action contentieuse.