Conformite legale — immobilier a La Reunion
Textes de loi, jurisprudence, decisions DGCCRF et regles pratiques pour que chaque acte commercial d'un professionnel de l'immobilier reste dans le cadre legal.
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Demarchage telephonique immobilier : le guide complet 2026
Cadre legal Bloctel actuel, exceptions (annonces LBC notamment), scripts d'appel conformes, jurisprudence, sanctions, transition vers la loi du 11 aout 2026.
Lire l'article →Loi du 30 juin 2025 : la fin du demarchage telephonique au 11 aout 2026
Inversion du principe : consentement explicite obligatoire (opt-in). Ce qui change pour les agences immobilieres, comment adapter mentions legales et scripts.
RGPD et prospection immobiliere : que peut-on reellement faire ?
Collecte des donnees acquereur, dossiers de location, conservation des fichiers, droits des personnes, sous-traitance entre agences. Cas pratiques.
Mentions obligatoires des annonces immobilieres
DPE, prix honoraires, surface loi Carrez, charges, taxe fonciere, risques naturels. Ce que la loi exige (CCH, loi ALUR) et ce qui tolere une erreur.
Mandat exclusif vs mandat simple : le cadre juridique
Loi Hoguet, duree, clause de tacite reconduction, revocation, commissions, obligations reciproques. Pieges a eviter redacteur et titulaire.
Loi Hoguet et carte T : les obligations du titulaire
Carte professionnelle, formation continue obligatoire, garantie financiere, RCP, affichage, livre des mandats, registre des repertoires.
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Comparaison, capitalisation, reconstruction.
Juridique & fiscal
Plus-value, Pinel DOM, IFI, indivision.
Spécificités Réunion
PLU, PPR, défiscalisation, 27 communes.
Outils & IA
Matching, estimation 3 méthodes, vitrines, automatisations.
Questions fréquentes
Qui redige les articles de la section Conformite legale ?
Les articles piliers sont rediges et signes par Ritchel Pitou, expert evaluateur immobilier certifie SNPI (VHS Business School, 2022), dirigeant de l'Agence Immo Transac Reunion. Ritchel est egalement titulaire du CIF (Conseiller en Investissements Financiers) et de l'IOBSP Niveau I (Intermediaire en Operations de Banque et Services de Paiement). Les analyses reposent sur les textes officiels et sur 15+ ans d'experience terrain dans l'immobilier reunionnais.
Les articles peuvent-ils servir de conseil juridique ?
Non. Les articles de l'espace Pro sont des analyses pedagogiques et methodologiques destinees aux professionnels de l'immobilier. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation concrete ou contentieuse, il convient de consulter un avocat ou un notaire. Les sources citees permettent de verifier et d'approfondir chaque point.
A quelle frequence la section est-elle mise a jour ?
Les articles sont revus a chaque evolution legale importante (lois, decrets, arretes, jurisprudence). La date de derniere mise a jour est affichee en haut de chaque article. La section complete sera enrichie a raison d'environ 1 nouveau contenu par mois.